Communiqué final de la mission de médiation de la CEDEAO sur la résolution de la crise socio-politique au Mali

Bamako, 19 juillet 2020 – 1. Conformément au Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, une médiation de la CEDEAO conduite par S.E.M. GOODLUCK EBELE JONATHAN, ancien Président de la République Fédérale du Nigéria s’est rendue au Mali du 15 au 19 juillet 2020 afin de rechercher une solution à la crise sociopolitique en République du Mali.

Le Médiateur est soutenu dans sa Mission par S.E.M. Kalla Ankourao, Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération, de l’Intégration africaine et des Nigériens à l’étranger de la République du Niger, Président en exercice du Conseil des Ministres -de la CEDEAO, S.E.M. Jean-Claude Kassi Brou, Président de la Commission de la CEDEAO et du Général Francis Béhanzin, Commissaire aux Affaires politiques, Paix et Sécurité de la CEDEAO ainsi que des Experts constitutionnalistes. Cette Mission fait suite à la Mission ministérielle de bons offices au Mali tenue du 18 au 20 juin 2020

2. La Mission s’est entretenue avec le Président de la République, S.E.M. Ibrahim Boubacar Keita, le Premier ministre de la République, S.E.M. Boubou Cissé, le Ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation, l’imam Mahmoud Dicko, des représentants du Comité stratégique M5-RFP, la Majorité présidentielle et divers représentants de la société civile.

En outre, la Mission a rencontré le Haut Représentant de la Commission de l’Union africaine pour le Mali et le Sahel (MISAHEL), S.E.M. Pierre Buyoya, le Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations Unies au Mali et Chef de la MINUSMA, S.E.M. Annadif Mahamat Saleh, les Ambassadeurs de I’Union européenne, des États-Unis, de la France, de la Russie et de la Chine.

3. La Mission a aussi rencontré, entre autres, les membres du cadre d’actions, de médiation et de veille des confessions religieuses, des organisations de la société civile, le Conseil national de la société civile, le Conseil national de la jeunesse, le réseau des femmes parlementaires, la plateforme des femmes leaders du Mali et la Coordination des Mouvements de I’AZAWAD (CMA).

4. La Mission a tenu à présenter ses condoléances au peuple et au Gouvernement malien pour les pertes en vies humaines et souhaite un prompt rétablissement aux blessés.

5. La Mission condamne avec fermeté toutes les violences et invite toutes les parties à la retenue. Elle recommande aux autorités de finaliser toutes les enquêtes sur les décès survenus lors des manifestations des 10, 11 et 12 juillet 2020. Ces enquêtes doivent s’étendre également à toutes les violences et destructions de biens publics tels que l’Assemblée Nationale, l’Office de la Radio et Télévision du Mali (ORTM) et le Haut Conseil des Collectivités territoriales ainsi que de biens privés afin de situer toutes les responsabilités en vue de sanctions appropriées.

6. A l’issue des différentes consultations avec toutes les parties prenantes, la Mission a noté que les problèmes de la crise sociopolitique s’articulent autour des questions de gouvernance ainsi que des points déjà soulevés par la Mission ministérielle de la CEDEAO du 18 au 20 juin 2020, notamment:

a. la reconstitution de la Cour Constitutionnelle après l’abrogation du décret de nomination de ses membres ;

b. la résolution du litige concernant les 31 sièges contestés au Parlement ; et

c. la formation d’un gouvernement d’union nationale.

A ces points s’ajoutent les préoccupations liées aux événements tragiques des 10, 11 et 12 juillet 2020.

7. A cet égard et suite aux différentes consultations, la Mission de médiation a formulé les propositions suivantes de sortie de crise :

En ce qui concerne la reconstitution de la Cour constitutionnelle, la mission recommande, en attendant le règlement des différends sur les élections législatives, que la Présidence de la République et le Conseil Supérieur de la Magistrature nomment chacun trois (3) membres de la Cour Constitutionnelle.

Les nominations relevant du Président de la République se feront sur une base consensuelle, en associant toutes les parties prenantes, en conformité avec l’article 91 de la Constitution de la République du Mali de 1992.

Les six (6) membres de la Cour nommés satisfont ainsi l’exigence du quorum. La Cour ainsi reconstituée devra délibérer et réexaminer les résultats des élections législatives concernant les trente et un (31) députés en question.

Après la résolution du litige sur les 31 sièges de l’Assemblée Nationale par la Cour constitutionnelle, l’Assemblée nationale reconstituée pourra, sur une base consensuelle, nommer ses trois compléter la formation de la Cour (3) membres pour Constitutionnelle;

– Par ailleurs, il est nécessaire de mettre en place de toute urgence un gouvernement d’union nationale, sur la base du consensus et tenant compte des recommandations du Dialogue National Inclusif et des propositions de répartitions suivantes:

a.) Cinquante pour cent (50%) des membres du gouvernement proviendront de la coalition au pouvoir ;

b.) Trente pour cent (30%) des membres du gouvernement proviendront de l’opposition ; et

c.) Vingt pour cent (20%) des membres du gouvernement proviendront de la société civile ;

Suite à sa formation, le nouveau Gouvernement accordera une priorité à l’amélioration de la gouvernance, aux réformes prévues dans les conclusions du Dialogue National Inclusif et à l’accélération de la mise en œuvre de l’accord d’Alger.

La mise en œuvre des mesures ci-dessus devrait être effective au plus tard le 31 juillet 2020.

8. La Mission rappelle également l’importance et la nécessité du respect des Institutions de la République notamment les voies constitutionnelles pour l’accession au pouvoir et ce, conformément au Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO. Aucune forme de changement non constitutionnel d’accession au pouvoir ne sera acceptée par la CEDEAO.

9. En outre, la Mission encourage toutes les parties prenantes à recourir au dialogue et aux négociations pour résoudre cette crise socio-politique, dans la bonne foi et la confiance mutuelle, pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le pays.

10. La CEDEAO va immédiatement mettre en place un comité technique pour assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations. Ce comité sera composé des Représentants du Gouvernement, du Parlement, de la Société Civile, de la Magistrature, des représentants des femmes et des jeunes et de la Représentation de la CEDEAO au Mali.

11. La Mission de Médiation se félicite de l’adhésion de toutes les délégations rencontrées aux mesures proposées à l’exception du Comité Stratégique du M5-RFP. La CEDEAO mettra tout en œuvre pour la réalisation effective des mesures proposées et demeurera saisie de la question. Un rapport sera soumis à un prochain Sommet de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEOA.

12- La Mission réitère la solidarité de la CEDEAO au Gouvernement du Mali et à la famille de l’Honorable Soumaila CISSE, Président de I’Union pour la République et de la Démocratie, Chef de file de l’Opposition, enlevé depuis le mois de mars 2020. Elle invite le Gouvernement malien à intensifier les efforts pour obtenir, sans délai, sa libération.

Fait à Bamako, le 19 juillet 2020

Mission de Médiation

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