Mali: le Conseil de sécurité de l’ONU reconduit pour un an le régime des sanctions

9119E SÉANCE – APRÈS-MIDI | CS/15010 | Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de reconduire jusqu’au 31 août 2023 les sanctions énoncées par la résolution 2374 (2017) concernant le Mali et de proroger jusqu’au 30 septembre 2023 le mandat du Groupe d’experts prévu par le même texte.

Adoptée à l’unanimité, la résolution 2649 (2022) réaffirme que lesdites sanctions, à savoir l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, s’appliquent aux personnes et entités désignées par le Comité créé par la résolution 2374 (2017), notamment pour le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre, de financer ou de commettre, au Mali, des actes qui violent le droit international humanitaire.  

Le Conseil se félicite à ce propos que les autorités maliennes aient désigné un point focal chargé de faire la liaison avec le Comité 2374 en ce qui concerne l’application des sanctions, et demande à Bamako et au Comité de s’entretenir et d’échanger des informations rapidement et aux moments voulus 

Dans le préambule de cette résolution présentée cette année par la France et le Mexique, le Conseil exprime par ailleurs le regret que le Comité de suivi de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali ne se soit pas réuni depuis octobre 2021 et exprime de nouveau sa « vive impatience » face aux retards persistants pris par les parties dans l’application de l’Accord dans son ensemble, « lesquels contribuent à créer un vide politique et sécuritaire qui compromet la stabilité et le développement du Mali ». 

LA SITUATION AU MALI S/2022/595

Texte du projet de résolution (S/2022/650)

     Le Conseil de sécurité,

     Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et ses déclarations à la presse sur la situation au Mali,

     Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali, insistant sur le fait que c’est avant tout aux autorités maliennes qu’il incombe d’assurer la stabilité et la sécurité sur l’ensemble du territoire malien, et soulignant qu’il importe que le pays prenne en main les initiatives en faveur de la paix et de la sécurité,

     Rappelant les dispositions de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali (« l’Accord »), dans lequel il a été invité à apporter son plein appui au texte, ainsi qu’à suivre de près son application et à prendre, le cas échéant, des mesures contre tous ceux qui entraveraient la mise en œuvre des engagements qui y sont contenus et la réalisation des objectifs poursuivis,

     Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et les autres partenaires internationaux restent fermement attachés à l’application de l’Accord, comme un moyen de parvenir à une paix et une stabilité à long terme au Mali, accueillant avec satisfaction la tenue à Bamako du 1er au 5 août 2022 d’une réunion décisionnelle de haut niveau sur l’application de l’Accord et les décisions prises à cette réunion, mais soulignant qu’il faut que lesdites décisions soient suivies d’effets, regrettant que le Comité de suivi de l’Accord ne se soit pas réuni depuis octobre 2021, exprimant de nouveau sa vive impatience face aux retards persistants pris par les parties dans l’application de l’Accord dans son ensemble, lesquels contribuent à créer un vide politique et sécuritaire qui compromet la stabilité et le développement du Mali, soulignant qu’il importe que les parties s’emploient davantage à s’approprier et à prioriser l’application de l’Accord et insistant sur l’importance de garantir la participation pleine, égale et véritable des femmes dans tous les mécanismes créés dans le cadre de l’Accord, pour en appuyer et en surveiller l’application,

     Saluant le rôle joué par l’Algérie et les autres membres de l’équipe de médiation internationale pour ce qui est d’aider les parties maliennes à appliquer l’Accord, soulignant qu’il faut que les membres de l’équipe de médiation internationale se mobilisent davantage en faveur de l’application de l’Accord et soulignant également le rôle central que le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali devrait continuer de jouer pour ce qui est d’appuyer et de superviser l’application de l’Accord par les parties maliennes à l’Accord,

     Prenant acte des décisions sur le Mali prises lors du Sommet de la CEDEAO qui s’est tenu à Accra le 3 juillet 2022 et rappelant les dispositions de la résolution 2640 (2022) concernant les élections et le rétablissement de l’ordre constitutionnel,

     Exprimant sa vive préoccupation face aux actes violents et unilatéraux commis par des acteurs non étatiques qui entravent le rétablissement de l’autorité de l’État et des services sociaux de base,

     Condamnant énergiquement les activités au Mali et dans la région du Sahel d’organisations terroristes liées à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et condamnant avec la plus grande fermeté les attaques répétées visant des civils, des représentants des institutions locales, régionales et centrales, les forces nationales et internationales ainsi que la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA),

     Condamnant fermement toutes les violations des droits humains et atteintes à ces droits et toutes les violations du droit international humanitaire au Mali, y compris les actes de violence sexuelle dans les situations de conflit et le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés, et demandant à toutes les parties au Mali de mettre fin à ces violations et atteintes et de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international applicable,

     Soulignant que les mesures imposées par la présente résolution n’ont pas pour objet d’avoir des conséquences humanitaires négatives pour la population civile du Mali,

     Rappelant aux États Membres qu’ils doivent veiller à ce que toutes les mesures prises pour appliquer la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient,

     Préoccupé que l’application de l’Accord soit au point mort, insistant sur le fait que toutes les parties à l’Accord partagent la responsabilité principale d’enregistrer des progrès constants dans son application et rappelant qu’il est prêt à réagir en appliquant les dispositions prévues par la résolution 2374 (2017) si les parties se livrent à des hostilités en violation de l’Accord ou prennent des mesures qui entravent, qui compromettent par un retard prolongé ou qui menacent l’application de l’Accord,

     Prenant note des décisions du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2374 (2017) concernant le Mali (« le Comité ») en date des 20 décembre 2018 et 10 juillet 2019 d’inscrire plusieurs personnes sur la liste des personnes et entités visées par les mesures prévues par la résolution 2374 (2017) (« la Liste »), et notant l’intention du Comité d’envisager de radier ces personnes de la Liste si les mesures prioritaires énumérées au paragraphe 4 de la résolution 2584 (2021) sont pleinement appliquées et si les personnes désignées cessent toute activité illicite, notamment celles mentionnées dans l’exposé des motifs, mais soulignant qu’il n’a pas encore constaté de progrès suffisants qui justifieraient d’envisager une telle mesure,

     Demandant à nouveau à tous les États, en particulier au Mali et aux États de la région, d’appliquer activement les mesures figurant dans la présente résolution,

     Réaffirmant que les personnes ou entités inscrites sur la Liste ne bénéficieront d’aucun appui financier, opérationnel ou logistique de la part des entités des Nations Unies déployées au Mali, et ce jusqu’à leur radiation de la Liste, sans préjudice des dérogations prévues aux paragraphes 2, 5, 6 et 7 de la résolution 2374 (2017), et se félicitant des mesures déjà prises par les entités des Nations Unies déployées au Mali pour garantir que ces personnes ou entités ne reçoivent aucun soutien de ce type,

     Prenant acte du rapport final (S/2022/595) du Groupe d’experts,

     Notant qu’il importe de poursuivre la coopération et l’échange d’informations entre le Groupe d’experts et toutes les autres entités des Nations Unies opérant au Mali, dans les limites de leurs mandats et de leurs capacités,

     Constatant que la situation au Mali continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

     Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

     1.  Décide de reconduire jusqu’au 31 août 2023 les mesures énoncées aux paragraphes 1 à 7 de la résolution 2374 (2017);

     2.  Réaffirme que lesdites mesures s’appliquent aux personnes et entités désignées par le Comité, conformément aux paragraphes 8 et 9 de la résolution 2374 (2017), notamment pour le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre, au Mali, des actes qui violent le droit international humanitaire, ce qui pourrait comprendre des attaques contre le personnel médical ou le personnel humanitaire;

     3.  Se félicite que les autorités maliennes aient désigné un point focal chargé de faire la liaison avec le Comité créé par la résolution 2374 (2017) en ce qui concerne l’application des mesures mentionnées au paragraphe 1 de la présente résolution et demande aux autorités maliennes et au Comité de s’entretenir et d’échanger des informations rapidement et aux moments voulus;

     4.  Décide de proroger jusqu’au 30 septembre 2023 le mandat du Groupe d’experts énoncé aux paragraphes 11 à 15 de la résolution 2374 (2017) et de renouveler sa demande faite à la MINUSMA au paragraphe 16 de cette résolution, déclare son intention de réexaminer le mandat du Groupe d’experts et de se prononcer, le 31 août 2023 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences de ceux qui sont à l’heure actuelle membres dudit Groupe d’experts, et demande aux États Membres de faciliter le travail du Groupe d’experts;

     5.  Prie le Groupe d’experts de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 28 février 2023 au plus tard, et un rapport final, le 15 août 2023 au plus tard, et de lui adresser au besoin d’autres rapports périodiques dans l’intervalle;

     6.  Réaffirme les dispositions concernant la notification des mesures prises et le suivi de la situation énoncées dans la résolution 2374 (2017);

     7.  Décide de demeurer activement saisi de la question.

SUIVEZ MALIVOX PARTOUT

🔵Youtube

🔴Facebook

🔵WhatsApp

🔴Telegram Infos

🔵Telegram Débats

🔴Twitter

🔵LinkedIn

🔴Instagram

🔵TikTok

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*